Vous vivez en coliving, dans une grande résidence meublée avec espaces partagés, et vous y passez quasiment toute l’année. Vous vous demandez si votre propriétaire doit vous remettre un DPE et les autres diagnostics habituels d’un bail classique. Les contrôles récents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apportent une réponse très concrète.
Les services de la Répression des fraudes ont constaté de nombreuses anomalies dans des résidences de coliving, notamment l’absence d’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils rappellent surtout un point clé : si vous occupez ce logement plus de 8 mois par an, il est considéré comme votre résidence principale et le contrat relève alors de la loi du 6 juillet 1989, avec remise d’un dossier de diagnostic technique.
Imaginez la situation : vous avez emménagé dans une résidence de coliving pour vous rapprocher de votre travail ou de vos études. Vous disposez d’une chambre ou d’un petit appartement, et vous partagez une cuisine, un salon, parfois des espaces de coworking, une salle de sport, etc.
La DGCCRF rappelle un point très simple pour savoir si votre situation bascule dans le régime du bail d’habitation classique :
Autrement dit, même si votre contrat porte l’étiquette « coliving », « résidence services » ou autre, ce qui compte, c’est la réalité : vous y vivez l’essentiel de l’année. Ce critère des plus de 8 mois est clairement mis en avant par la DGCCRF.
Le coliving, ou habitat partagé, a été défini par la Commission d’enrichissement de la langue française comme un « mode de cohabitation dans lequel les occupants de logements partagent l’usage d’espaces collectifs de vie et de travail, et l’accès à des services ». Cette définition a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.
Mais, sur le plan juridique, le coliving n’a pas encore de définition précise dans la loi. Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour mieux l’encadrer, avec l’idée de créer une définition de la « résidence de coliving » dans le code de la construction et de l’habitation, et d’assimiler les unités privatives à des logements à part entière. Cette proposition prévoyait que ces logements répondent aux exigences de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et à l’ensemble des règles applicables en matière de fiscalité, de baux, d’encadrement des loyers, etc.
Cependant, cette proposition de loi n’a pas été examinée à ce jour et semble rester dans les archives du Sénat. Résultat : le juge a déjà été amené à trancher au cas par cas, avec des décisions qui varient selon les situations. Par exemple :
Ce flou complique la vie des locataires et peut favoriser les abus, notamment sur l’information donnée au moment de la signature du contrat.
Face au développement rapide du coliving, porté notamment par la crise du logement, la DGCCRF a mené des contrôles dans ce secteur. La moitié des établissements contrôlés présentaient des anomalies.
Parmi les problèmes relevés, l’administration cite notamment :
Dans une publication consacrée aux offres de coliving, la DGCCRF alerte les consommateurs sur ces dérives possibles et annonce maintenir sa mobilisation sur ces nouvelles formes d’habitat.
Le point central pour vous, locataire ou occupant, est le lien direct fait par la DGCCRF entre durée d’occupation, type de bail et diagnostics.
L’administration indique que :
Et qui dit bail d’habitation classique dit aussi, comme le rappelle la DGCCRF, dossier de diagnostic technique remis par le propriétaire ou le gestionnaire. Ce dossier regroupe notamment :
La DGCCRF souligne également que les règles de salubrité et de sécurité des logements doivent être respectées pour ces résidences de coliving considérées comme résidences principales.
Concrètement, si vous vivez en coliving et que vous y passez plus de 8 mois par an, vous pouvez vous poser quelques questions simples :
En cas de doute sur la conformité de votre contrat ou l’absence de dossier de diagnostic technique, il peut être utile de relire vos documents, de poser des questions au gestionnaire de la résidence et, si nécessaire, de vous faire accompagner pour vérifier votre situation au regard de la loi du 6 juillet 1989.
Si vous occupez un logement en coliving plus de 8 mois par an, la DGCCRF considère qu’il s’agit de votre résidence principale. Dans ce cas, votre contrat doit respecter le cadre du bail d’habitation classique prévu par la loi du 6 juillet 1989, avec notamment :
En attendant un éventuel encadrement plus précis du coliving par la loi, les contrôles de la DGCCRF montrent que ces résidences ne sont pas un « no man’s land » juridique. Si vous vivez en coliving à l’année, vous avez des droits proches de ceux d’un locataire classique, notamment en matière de diagnostics immobiliers et d’information sur votre logement.
